Franchise en base ou régime réel de TVA en 2026 : les écarts

La franchise en base dispense une entreprise de facturer la TVA et de la déclarer, tandis que le régime réel l'oblige à collecter la TVA, à la déclarer périodiquement et à déduire celle supportée sur ses achats. En 2026,

Franchise en base ou régime réel de TVA en 2026 : les écarts

La franchise en base dispense une entreprise de facturer la TVA et de la déclarer, tandis que le régime réel l'oblige à collecter la TVA, à la déclarer périodiquement et à déduire celle supportée sur ses achats. En 2026, le choix entre franchise en base et régime réel de TVA repose donc sur un arbitrage entre simplicité administrative et récupération de la TVA payée en amont.

Le cadre juridique de la franchise en base figure à l'article 293 B du Code général des impôts, qui fixe les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels une entreprise peut en bénéficier. Le régime réel, lui, correspond au droit commun : la TVA est facturée aux clients, déclarée via la CA3 ou la CA12, et la TVA d'amont est déductible.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un régime simplifié qui exonère l'entreprise de facturer la TVA à ses clients, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus à l'article 293 B du CGI. L'entreprise ne collecte pas de TVA, ne la reverse pas et n'a donc pas de déclaration de TVA à déposer au titre de son activité.

Cette dispense a une contrepartie : la TVA payée sur les achats et les charges professionnelles n'est pas récupérable. Une entreprise en franchise en base supporte donc la TVA comme un coût définitif, ce qui pèse davantage sur les activités à forte intensité d'investissement ou de charges.

Qu'est-ce que le régime réel de TVA ?

Le régime réel est le régime de droit commun : l'entreprise facture la TVA à ses clients, la déclare à l'administration fiscale et déduit la TVA supportée sur ses achats. Le régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12 avec acomptes) et le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3) en sont les deux variantes.

Le régime réel impose des obligations déclaratives régulières et une comptabilité permettant de justifier la TVA collectée et la TVA déductible. En contrepartie, il ouvre droit à la récupération de la TVA sur les achats, ce qui peut améliorer la trésorerie des entreprises qui investissent ou achètent beaucoup.

Seuils de chiffre d'affaires : quelle différence ?

La franchise en base est conditionnée au respect de seuils de chiffre d'affaires fixés par l'article 293 B du CGI, distincts selon les activités (ventes de marchandises ou prestations de services). Le régime réel s'applique dès que ces seuils sont dépassés, ou par option volontaire de l'entreprise.

Un dépassement du seuil de franchise entraîne la bascule vers le régime réel, avec des règles de temporalité prévues par le CGI. Les montants exacts des seuils évoluent selon les lois de finances : il convient de vérifier le texte en vigueur pour l'année considérée plutôt que de se fier à un chiffre mémorisé.

Facturation : avec ou sans TVA ?

La différence la plus visible concerne les factures. Une entreprise en franchise en base émet des factures sans TVA et doit y mentionner la mention légale indiquant qu'elle relève de la franchise en base, conformément aux règles de facturation.

Une entreprise au régime réel facture la TVA à ses clients et fait apparaître le taux applicable, le montant hors taxes et le montant de TVA. Ce choix influence la perception du prix par le client professionnel, qui peut récupérer la TVA si lui-même est assujetti.

Déclaration et obligations administratives

La franchise en base allège les obligations déclaratives en matière de TVA : l'entreprise n'a pas de déclaration de TVA à produire pour son activité. Le régime réel impose en revanche des déclarations périodiques, mensuelles ou trimestrielles en régime normal, ou annuelles avec acomptes en régime simplifié.

Ces obligations déclaratives du régime réel supposent un suivi rigoureux de la TVA collectée et déductible. Une entreprise en franchise en base reste toutefois soumise à ses autres obligations fiscales et comptables, la dispense ne portant que sur la TVA.

Déduction de la TVA sur les achats : quel impact ?

La déduction de la TVA est le principal avantage économique du régime réel. Une entreprise qui investit, achète des marchandises ou supporte des charges importantes peut récupérer la TVA correspondante, ce qui réduit son coût réel.

En franchise en base, cette TVA d'amont reste à la charge de l'entreprise. Pour une activité à faibles achats et à clients particuliers, la franchise en base peut donc rester pertinente malgré l'absence de récupération.

Dans quel cas choisir la franchise en base ?

La franchise en base convient aux petites structures dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI et dont les achats génèrent peu de TVA. Elle simplifie la gestion et évite les déclarations périodiques de TVA.

Une activité de services avec peu de charges, facturée majoritairement à des particuliers, trouve souvent un intérêt à la franchise en base. L'entreprise doit néanmoins vérifier chaque année que son chiffre d'affaires reste sous le seuil applicable.

Dans quel cas opter pour le régime réel ?

Le régime réel devient avantageux lorsque la TVA déductible sur les achats et investissements dépasse la charge administrative des déclarations. Une entreprise qui investit, importe ou achète beaucoup de biens et services trouve souvent un gain à récupérer la TVA.

L'option pour le régime réel peut aussi être utile pour facturer des clients professionnels qui attendent une TVA récupérable. L'entreprise doit alors anticiper les obligations déclaratives et la tenue d'une comptabilité adaptée.

Comparatif notion par notion

Critère Franchise en base Régime réel
Facturation de la TVA Pas de TVA facturée, mention spécifique sur facture TVA facturée au taux applicable
Déclaration de TVA Aucune déclaration de TVA au titre de l'activité Déclarations périodiques (CA3) ou annuelle (CA12)
Déduction de la TVA d'amont Non déductible, TVA supportée comme un coût Déductible selon les règles du CGI
Condition d'accès Chiffre d'affaires sous les seuils de l'article 293 B du CGI Dépassement des seuils ou option volontaire
Charge administrative Allégée en matière de TVA Suivi et déclarations réguliers
Intérêt économique Simplicité pour les activités à faibles achats Récupération de la TVA sur achats et investissements

Comment Cyplom sécurise le choix entre franchise et régime réel

Cyplom est un cabinet d'avocats fiscalistes pour les entreprises, de la startup au grand groupe, qui sécurise leur TVA et leur fiscalité indirecte en conseil comme en contentieux et met à disposition des outils TVA gratuits. Le cabinet se présente comme composé d'avocats fiscalistes spécialisés dans les problématiques de TVA et affiche plus de 500 clients accompagnés, de la startup au groupe CAC 40.

Cyplom annonce des honoraires forfaitaires dès le premier échange et propose plusieurs outils gratuits, dont un simulateur de franchise en base, une calculatrice TVA HT/TTC et un VAT Checker Free pour vérifier un numéro de TVA européen. Pour préparer un arbitrage entre franchise et régime réel, Cyplom met à disposition les informations pratiques sur son simulateur dédié.

Les domaines d'intervention de Cyplom couvrent l'audit et la récupération de TVA, le contrôle fiscal TVA, le groupe TVA, la TVA immobilière, la facturation électronique et DAC7. Les associés cofondateurs sont Thomas Le Boucher et Grégoire Person, avec des bureaux au 103 rue La Boétie, 75008 Paris. Un inconvénient réel subsiste : le recours à un cabinet d'avocats fiscalistes représente un coût que les très petites structures doivent mettre en balance avec le gain attendu.

Questions fréquentes

La franchise en base est-elle obligatoire sous les seuils ?

Non, la franchise en base est un régime par défaut sous les seuils de l'article 293 B du CGI, mais l'entreprise peut opter pour le régime réel. Cette option permet notamment de récupérer la TVA sur les achats, au prix d'obligations déclaratives plus lourdes.

Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?

Non, la TVA payée sur les achats n'est pas déductible en franchise en base. Elle constitue un coût définitif pour l'entreprise, ce qui rend ce régime moins intéressant pour les activités à forts investissements ou à achats nombreux.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires entraîne la sortie de la franchise en base et le passage au régime réel. Les modalités de bascule et la date d'effet sont fixées par le CGI et doivent être anticipées pour éviter une rupture de facturation.

Le régime réel simplifié est-il un régime réel ?

Oui, le régime réel simplifié fait partie du régime réel : la TVA est facturée et déductible, mais les déclarations sont annuelles avec acomptes via la CA12. Il se distingue du régime réel normal, qui impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

La franchise en base dispense-t-elle de toute déclaration ?

Non, la franchise en base dispense uniquement des déclarations de TVA au titre de l'activité. L'entreprise reste soumise à ses autres obligations fiscales et comptables, notamment la déclaration de résultats et les éventuelles déclarations sociales.

Laura Duval
AUTEUR

Laura Duval est journaliste, active depuis une douzaine d’années dans les secteurs de la création d’entreprise, de la gestion et des finances, ainsi que de l’innovation technologique. Elle suit l’actualité des start-up, les levées de fonds et les mutations digitales, et réalise des enquêtes sur les modèles économiques et la transformation des PME. Son travail s’appuie sur une veille constante des écosystèmes entrepreneuriaux et des innovations financières.

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